Vous avez trouvé un nouveau logement et les cartons sont prêts? Il reste à mettre fin proprement à votre ancien bail. Tout commence par une lettre: votre lettre de résiliation de bail. Cela semble simple, mais c'est justement là que des locataires paient parfois un mois de loyer en trop, à cause d'un mauvais timing ou d'une lettre envoyée le dernier jour du mois.
Vous découvrirez ci-dessous ce que prévoient les règles wallonnes et bruxelloises au sujet du délai de préavis et de l'indemnité de résiliation, comment donner votre préavis pour qu'il soit valable et prouvable, ce que cela coûte chez bpost et comment envoyer la lettre. Avec le calculateur de préavis, vous voyez tout de suite quand votre préavis commence et quel est votre dernier jour de location. Le modèle de lettre se remplit et se copie en une minute.
Cela vous concerne-t-il? Ces explications portent sur un bail de résidence principale pour un logement situé en Wallonie (décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation) ou à Bruxelles (Code bruxellois du logement). Chaque Région a ses propres règles: la Flandre applique son propre décret, avec par exemple d'autres indemnités pour le bail de courte durée. Pour un kot, ce sont les règles du bail étudiant qui s'appliquent (voir plus bas). Cet article est une information générale, pas un avis juridique.
La lettre de résiliation de bail doit-elle être recommandée?
Réponse courte: en Wallonie, le recommandé fait partie des formes prévues; à Bruxelles, il est vivement conseillé. Dans les deux Régions, c'est la manière la plus simple de prouver la date de votre préavis.
En Wallonie. L'annexe explicative du bail wallon précise que le préavis est donné de l'une de ces trois façons:
- Envoi recommandé via bpost: la manière la plus utilisée et la plus simple.
- Remise en mains propres: le bailleur signe le double de votre lettre en indiquant la date de réception.
- Exploit d'huissier: un huissier de justice signifie votre préavis. Imparable, mais plus cher.
Un simple e-mail ou une lettre ordinaire ne font pas partie de ces formes.
À Bruxelles. Le modèle officiel de la Région pour le préavis du locataire mentionne la lettre recommandée (avec ou sans accusé de réception) ou le courrier simple, et conseille vivement le recommandé avec accusé de réception pour disposer d'une preuve de l'envoi et de sa date. Chaque locataire qui a signé le bail donne le préavis, adressé à chaque bailleur.
Pourquoi cette preuve compte-t-elle autant? Parce que la date de votre préavis détermine quand votre délai commence. En cas de discussion, vous voulez pouvoir prouver quand vous avez envoyé la lettre. Un envoi recommandé est enregistré, vous le suivez grâce à un numéro d'envoi et il est présenté contre signature. Conservez toujours une copie de votre lettre.
À lire aussi: Envoi recommandé: tous les prix et règles 2026
Délai de préavis du bail: quand commence-t-il?
Pour un bail de neuf ans et pour un bail de courte durée (3 ans maximum), vous pouvez, en tant que locataire en Wallonie ou à Bruxelles, donner votre préavis à tout moment, avec un délai de préavis de 3 mois. Les deux Régions précisent aussi quand ce délai commence: le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous donnez votre préavis.
Quelques exemples:
- Préavis en octobre: le délai court du 1er novembre au 31 janvier inclus.
- Préavis le 3 mars: le délai court du 1er avril au 30 juin inclus.
- Préavis le 27 mars: le délai court aussi du 1er avril au 30 juin inclus.
Le jour du mois où vous donnez votre préavis importe donc peu, du moment que cela se fait dans ce mois-là. C'est justement pour cela que la fin du mois est risquée. Si votre lettre n'arrive que le mois suivant, une discussion peut naître sur le mois de votre préavis. Si tout se décale d'un mois, vous payez un mois de loyer en plus. Notre conseil: veillez à ce que votre bailleur reçoive votre préavis dans le mois souhaité et postez bien avant la fin du mois.
Contrat non enregistré? À Bruxelles, si le bailleur n'a pas fait enregistrer le bail dans les deux mois de la signature, vous êtes dispensé du délai de préavis et de l'indemnité tant qu'il ne l'a pas fait. En Wallonie, cette dispense n'est possible qu'après une mise en demeure écrite au bailleur d'enregistrer le bail dans le mois, restée sans suite. Dans les deux cas, prévenez votre bailleur de votre départ.
Kot étudiant? Le bail étudiant suit d'autres règles. En Wallonie, l'étudiant donne un préavis de deux mois et paie une indemnité de trois mois de loyer, sauf exceptions (refus d'inscription ou arrêt des études, décès d'un parent, cession du bail acceptée par le bailleur); ce préavis ne peut en principe plus être donné après le 15 mars. À Bruxelles, l'étudiant peut mettre fin au bail à tout moment avec un préavis de deux mois, sans indemnité; un bail étudiant de trois mois ou moins ne peut pas être résilié anticipativement.
Calculateur de préavis: quel est votre dernier jour de location?
Indiquez la date à laquelle vous voulez envoyer votre lettre de résiliation et choisissez votre type de contrat. Le calculateur part du principe que votre bailleur reçoit une lettre recommandée le jour ouvrable suivant, et affiche quand votre délai de préavis commence et quel est votre dernier jour de location. Si vous indiquez aussi la date de début de votre contrat et votre loyer mensuel, vous voyez tout de suite si vous devez payer une indemnité de résiliation.
Calculateur de préavis de bail (Wallonie et Bruxelles)
Bail de résidence principaleCalcul indicatif basé sur les règles wallonnes (décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation) et bruxelloises (Code bruxellois du logement) pour un bail de résidence principale. Le calculateur part d'une réception le jour ouvrable suivant et ne tient pas compte des jours fériés. Pour un bail étudiant, d'autres règles s'appliquent (voir plus haut). Ceci n'est pas un avis juridique: en cas de doute, vérifiez votre contrat ou demandez conseil à un juriste.
Indemnité de résiliation: combien de mois de loyer payez-vous?
Si vous donnez votre préavis au cours des premières années de votre contrat, vous payez à votre bailleur, en plus du loyer pendant le délai de préavis, une indemnité de résiliation. Son montant dépend du type de contrat et de l'année où la location prend fin:
| La location prend fin | Bail de neuf ans | Bail de courte durée (max. 3 ans) |
|---|---|---|
| La 1re année | 3 mois de loyer | 1 mois de loyer |
| La 2e année | 2 mois de loyer | 1 mois de loyer |
| La 3e année | 1 mois de loyer | 1 mois de loyer |
| À partir de la 4e année | Pas d'indemnité | - |
| Contrat non enregistré | Pas de délai de préavis ni d'indemnité, sous conditions (voir plus haut) | Pas de délai de préavis ni d'indemnité, sous conditions (voir plus haut) |
Sources: Wallonie, décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (modèle de bail et annexe explicative de la Région wallonne); Bruxelles, Code bruxellois du logement, art. 237 et 238. Bail de résidence principale. La Flandre applique d'autres montants pour le bail de courte durée.
Exemple de calcul: vous louez depuis le 1er mars 2026 avec un bail de neuf ans à 850 € par mois et donnez votre préavis en octobre 2026. Votre délai de préavis court du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus. La location prend donc fin la première année: vous payez une indemnité de résiliation de 3 mois de loyer, soit 2.550 €. Si votre délai de préavis ne se termine que la deuxième année, l'indemnité descend à 2 mois de loyer.
Pour un bail de neuf ans, vous ne payez plus d'indemnité à partir de la quatrième année. Si vous mettez fin à un bail de courte durée avant son terme, l'indemnité est d'un mois de loyer.
Modèle de lettre de résiliation de bail: à remplir et copier gratuitement
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour résilier votre bail. Remplissez vos données et la lettre s'adapte immédiatement. Les dates du calculateur de préavis y sont reprises automatiquement. Copiez ensuite le texte dans votre traitement de texte ou téléchargez-le, imprimez-le et signez-le.
Mentionnez dans votre lettre votre nom et votre adresse, le nom et l'adresse de votre bailleur, l'adresse du logement loué, la date, le fait que vous résiliez le bail et à partir de quand court le délai de préavis. Gardez une copie pour vous.
Modèle de lettre de résiliation de bail
GratuitLa date d'envoi, la date de début de votre contrat et votre délai de préavis proviennent du calculateur de préavis ci-dessus.
Envoyer sa lettre de résiliation en recommandé: coût et étapes
Une lettre recommandée en Belgique dans une enveloppe ordinaire (normalisée) jusqu'à 50 g coûte 9,85 € en 2026. À partir du 1er janvier 2027, vous payez 10,76 €. Si vous voulez aussi un accusé de réception, comptez 1,64 € de plus: 11,49 € au total en 2026.
Voici comment envoyer votre lettre de résiliation en recommandé:
- Imprimez et signez votre lettre et faites-en une copie pour vous.
- Mettez-la dans une enveloppe avec l'adresse complète de votre bailleur et votre propre adresse comme expéditeur.
- Rendez-vous au guichet de bpost et demandez un envoi recommandé. Vous y payez le prix complet.
- Conservez le numéro d'envoi avec votre copie. Il vous permet de suivre votre envoi en ligne.
- Postez à temps: pas le dernier jour du mois, mais quelques jours ouvrables plus tôt.
Depuis 2026, un envoi recommandé ne peut plus contenir que des documents. Pour votre lettre de résiliation, ce n'est pas un problème.
Est-ce possible avec des timbres? Oui, mais pas uniquement avec des timbres ordinaires. Selon le dépliant tarifaire de bpost, le prix se compose de l'affranchissement Prior (2,52 €) plus un timbre spécial pour envois recommandés de 7,33 €. Avec des timbres, les frais de recommandation ne peuvent être payés qu'avec ce timbre spécial. C'est pourquoi la plupart des gens font simplement affranchir leur lettre recommandée au guichet.
!Attention: pas de timbres ordinaires pour un recommandé, et ne postez jamais le dernier jour
Les timbres ordinaires, anciens ou neufs, y compris les nôtres, ne peuvent pas servir à payer les frais de recommandation. Pour votre lettre de résiliation recommandée, vous passez donc par bpost.
N'envoyez pas non plus votre préavis le dernier jour du mois. Si vous voulez que votre délai de préavis commence le premier du mois suivant, veillez à ce que votre bailleur reçoive la lettre encore ce mois-ci.
À lire aussi: Tous les tarifs bpost 2027 à côté de ceux de 2026
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Après votre préavis: état des lieux, garantie et courrier de déménagement
Avec la lettre de résiliation recommandée, le plus important est fait. Ensuite viennent encore quelques courriers, qui ne doivent généralement pas être recommandés:
- État des lieux de sortie. En Wallonie, chaque partie peut demander un état des lieux de sortie contradictoire, à frais partagés. À Bruxelles, il n'est pas obligatoire mais recommandé: il se fait après la libération des lieux (au plus tard dans le mois) et avant la remise des clés. Pour convenir d'une date, une lettre ordinaire ou un e-mail suffit.
- Garantie locative. Votre garantie (sur un compte bloqué, deux mois de loyer maximum) est libérée sur accord écrit entre vous et votre bailleur ou sur décision du juge de paix. Après un bon état des lieux, mieux vaut rédiger cet accord ensemble.
- Changements d'adresse. Déclarez votre nouvelle adresse à votre nouvelle commune dans les 8 jours ouvrables après le déménagement. Banque, assureur, mutuelle, abonnements: ceux qui n'ont pas de canal numérique reçoivent une lettre ordinaire.
- Une petite carte de remerciement pour un bailleur sympathique ou vos anciens voisins laisse toujours une bonne impression.
Pour tout ce courrier ordinaire, un timbre ordinaire suffit: 1,63 € par lettre en 2026, 1,77 € à partir du 1er janvier 2027. Là, vous pouvez économiser: avec nos timbres bpost officiels à valeur fixe, vous payez jusqu'à 30% de moins que le prix bpost par quantité.
À lire aussi: Check-list déménagement pour votre courrier: que régler et quand?
€Astuce économie: une seule lettre recommandée, le reste en courrier ordinaire
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Vous donnez votre préavis vers la fin de l'année? Postez alors votre lettre recommandée encore en 2026: vous payez 9,85 € au lieu de 10,76 €.
Bailleur ou syndic avec beaucoup de courrier? Service d'affranchissement: nous collons, vous postez
Questions fréquentes sur la résiliation du bail par lettre
En Wallonie, le préavis se donne par envoi recommandé, par exploit d'huissier ou par remise en mains propres contre signature datée du bailleur sur le double: un e-mail ne fait pas partie de ces formes. À Bruxelles, le modèle officiel de la Région conseille vivement le recommandé avec accusé de réception, pour pouvoir prouver l'envoi et sa date. Dans les deux Régions, le recommandé est donc le choix le plus sûr.
Le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous donnez votre préavis, en Wallonie comme à Bruxelles. Si vous donnez votre préavis en octobre, le délai court du 1er novembre au 31 janvier inclus. Veillez à ce que votre bailleur reçoive votre lettre dans le mois souhaité.
Pour un bail de neuf ans, 3, 2 ou 1 mois de loyer si la location prend fin la première, deuxième ou troisième année; plus rien à partir de la quatrième année. Pour un bail de courte durée résilié avant son terme, un mois de loyer. Ces montants valent en Wallonie et à Bruxelles; la Flandre applique d'autres montants pour le bail de courte durée.
En Belgique, jusqu'à 50 g, une lettre recommandée coûte 9,85 € en 2026 (affranchissement Prior de 2,52 € plus 7,33 € de frais de recommandation). À partir du 1er janvier 2027, c'est 10,76 €. Un accusé de réception coûte 1,64 € de plus.
Pas pour les frais de recommandation. Selon bpost, avec des timbres, vous ne pouvez les payer qu'avec le timbre spécial pour envois recommandés de 7,33 €. Les timbres ordinaires, y compris les nôtres, ne comptent pas pour cela. Le plus simple est de faire affranchir votre lettre recommandée au guichet.
À Bruxelles, si le bail n'a pas été enregistré dans les deux mois de la signature, vous êtes dispensé du délai de préavis et de l'indemnité tant qu'il ne l'est pas. En Wallonie, il faut d'abord mettre le bailleur en demeure, par écrit, de l'enregistrer dans le mois; si cette mise en demeure reste sans suite, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité. Prévenez toujours votre bailleur de votre départ.
Non. Cet article porte sur le bail de résidence principale en Wallonie et à Bruxelles. La Flandre a son propre décret, avec par exemple d'autres indemnités pour le bail de courte durée. Pour un kot, le bail étudiant prévoit un préavis de deux mois: en Wallonie avec une indemnité de trois mois de loyer (sauf exceptions) et en principe au plus tard le 15 mars, à Bruxelles sans indemnité.
La garantie est libérée sur accord écrit du locataire et du bailleur, ou sur décision du juge de paix. Convenez à temps d'un état des lieux de sortie: en Wallonie, chaque partie peut le demander; à Bruxelles, il est recommandé et se fait après la libération des lieux, avant la remise des clés.
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